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935.31.2 RCCAL CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence (RCCAL) - Disposition abrogatoire

Chapitre X
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Art. 36 RCCAL · Disposition abrogatoire

1. Le règlement du 22 novembre 2006 de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence d'établissement ou autorisation simple est abrogé.

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