Art. 7 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Vigneron (art. 13, al. 3 de la loi) [ 2 ]

Titre II

Ouvrir la source officielle Texte complet (82 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RLADB · Vigneron (art. 13, al. 3 de la loi) [ 2 ]

1. Les viticulteurs, les encaveurs et les viticulteurs-encaveurs sont considérés comme des vignerons, au sens de la loi [A] .

2. Le département peut consulter le service en charge de la viticulture [B] afin de déterminer la qualité de viticulteur, d'encaveur ou de viticulteur-encaveur d'un demandeur ou d'un titulaire de licence de caveau.

← Art. 6 RLADB RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Champ d'application Art. 8 RLADB →

Art. 7 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Vigneron (art. 13, al. 3 de la loi) [ 2 ]

Art. 7 RLADB · Vigneron (art. 13, al. 3 de la loi) [ 2 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?