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935.31.1 RLADB CH-VD

Art. 67f RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Information [ 5 ]

Titre XIIbis
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Art. 67f RLADB · Information [ 5 ]

1. La consultation d'informations relatives aux données portant sur la situation pénale du requérant doit être portée à la connaissance de ce dernier par l'autorité consultante.

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