Art. 39 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Mise à disposition des locaux et prêt de la licence ou des autorisations [ 1 ]

Titre VIII

Ouvrir la source officielle Texte complet (82 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 RLADB · Mise à disposition des locaux et prêt de la licence ou des autorisations [ 1 ]

1. Toute forme de mise à disposition d'une partie des locaux d'un établissement existant par le titulaire de la licence, de l'autorisation d'exercer ou de l'autorisation d'exploiter, en vue d'y exploiter un autre établissement, est interdite.

2. Toute forme de prêt ou de location de la licence, de l'autorisation d'exercer ou de l'autorisation d'exploiter est prohibée.

← Art. 38 RLADB RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Champ d'application Art. 40 RLADB →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

D.cision.2021.42 · vd (art. 31, 32, 37, 39 et 42 RLADB)

Forgery Conviction Overturned, Regulatory Violations Upheld

Cited in the operative part, relating to the sustained convictions for contravention of the Ordinance on the indication of prices.

GE.2004.0199 · vd (Art. 39 al. 1er LADB)

Appeal Against Immediate Closure Order Upheld Due to Subsequent Permit Withdrawal

Cited in the reasoning as the legal basis that subsequently justified the contested decision after the removal of the occupancy permit.

Art. 39 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Mise à disposition des locaux et prêt de la licence ou des autorisations [ 1 ]

Art. 39 RLADB · Mise à disposition des locaux et prêt de la licence ou des autorisations [ 1 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)