Art. 32 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Présence (art. 37 de la loi) [ 1 ]

Titre VII

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Art. 32 RLADB · Présence (art. 37 de la loi) [ 1 ]

1. Les titulaires d'autorisation d'exercer, qui ne sont pas également employeurs au sens de l'article 10d du présent règlement, doivent pouvoir démontrer qu'ils exercent une présence effective correspondant à 50% au moins d'une activité à temps complet dans l'établissement pour lequel ils ont obtenu une autorisation. Ils doivent être rémunérés conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

D.cision.2021.42 · vd (art. 31, 32, 37, 39 et 42 RLADB)

Forgery Conviction Overturned, Regulatory Violations Upheld

Cited in the operative part, relating to the sustained convictions for contravention of the Ordinance on the indication of prices.

HC.2012.617 · vd (Art. 32 RLADB)

Appeal Regarding Injunction Against Publication Concerning Restaurant Operation

Cited in the context of requirements for license holders, which informed the decision to reject the provisional measures request.

Art. 32 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB) - Présence (art. 37 de la loi) [ 1 ]

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