Art. 9 LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (LTSéc) - Autorité d'application

1. La Police cantonale est l'autorité d'application de la présente loi.

2. Elle est notamment compétente pour en contrôler l'exécution et édicter des directives.

3. Elle définit et homologue le blindage des véhicules pour chaque type de transport énuméré au chapitre II de la présente loi.

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