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935.28 LTSÉC CH-VD

Art. 12 LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (LTSéc) - Exécution et entrée en vigueur

Chapitre III
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Art. 12 LTSéc · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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