Art. 11 LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (LTSéc) - Délai de mise en conformité

1. Les entreprises soumises à la présente loi ont, pour s'y conformer, un délai de six mois dès son entrée en vigueur.

2. Sur présentation d'un dossier motivé, elles peuvent requérir la prolongation de ce délai auprès de la Police cantonale, qui statue par voie de décision administrative.

3. La police cantonale avalise les mesures prises par les entreprises pour se conformer aux dispositions du chapitre II de la présenté loi. Les entreprises concernées devront à nouveau soumettre toute modification ultérieure de ces mesures à la Police cantonale pour approbation.

← Art. 10 LTSéc sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (LTSéc) - Champ d'application Art. 12 LTSéc →