Art. 10 LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (LTSéc) - Disposition pénale

1. Les infractions aux dispositions de la présente loi et à ses dispositions d'application sont punies de l'amende.

2. La loi sur les contraventions est applicable.

3. La complicité et la négligence sont punissables.

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