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935.28 LTSÉC CH-VD

Art. 1 LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (LTSéc) - Champ d'application

Chapitre I
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Art. 1 LTSéc · Champ d'application

1. La présente loi s'applique au transport de sécurité de biens ou de valeurs (ci-après le transport) sur le territoire du Canton de Vaud, pratiqué par des entreprises de sécurité sous contrat de mandat.

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