Art. 4 LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - b) communale

1. Les communes sont autorisées à percevoir des émoluments, taxes et frais complémentaires aux précédents lorsque la présente loi le prévoit ou qu'elles les fixent dans les limites de leurs compétences

a. pour l'autorisation initiale ou annuelle relative à la pose d'avertisseurs optiques extérieurs;

b. pour la facturation de toutes prestations à des tiers dont les immeubles ou les objets sont protégés par un dispositif d'alarme relié à une centrale d'alarmes.

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