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Art. 3 LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Emoluments, taxes et frais perçus par l'autorité

Chapitre I
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Art. 3 LESéc · Emoluments, taxes et frais perçus par l'autorité

1. Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement [B] les émoluments et taxes perçus pour tout acte ou décision de l'autorité prise en application du concordat [A] ou de la présente loi.

2. La facturation des frais, notamment en cas de déplacement de la police, est réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2006.0168 · vd (Art. 3 al. 2 LESéc)
Property Owner v. Cantonal Police (False Alarm Fee)
This article reserves the right to invoice intervention costs, thus supporting the legal basis for the charge.
GE.2001.0111 · vd (art. 3 al. 2 LESéc)
Police Alarm Fee Liability for Simple Door-Stop Alarm
Cited for reserving the invoicing of costs, including police intervention costs.