Art. 26 LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Clause abrogatoire

1. Sont abrogées

a. la loi du 20 septembre 1983 instituant le contrôle des entreprises privées de surveillance, de protection, de recherches et de renseignements;

b. la loi du 22 mai 1989 sur les alarmes contre les effractions et les agressions.

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