Art. 23 LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Disposition pénale [ 2 ]

1. Les contraventions à la présente loi et à ses dispositions d'application sont punies de l'amende.

2. La loi sur les contraventions [C] est applicable.

3. La complicité et la négligence sont punissables.

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