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935.27 DESGLESÉC CH-VD

Art. 22b LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - [ 1 ]

Chapitre V
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Art. 22b LESéc · [ 1 ]

1. Il est interdit de faire porter aux employés d'une entreprise de sécurité des uniformes ou attributs qui donnent à penser qu'ils relèvent d'une autre entreprise de sécurité.

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