Art. 22a LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Contrats passés avec une entreprise de sécurité par les communes [ 1 ]

1. La délégation à une entreprise de sécurité d'actes d'autorité est interdite.

2. Le département est compétent pour approuver les projets de contrat portant délégation d'autres tâches à une entreprise de sécurité par les communes.