Art. 21 LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Autorités compétentes [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour soumettre aux règles du concordat [A] les tâches de protection et de surveillance exercées par le personnel engagé par une personne physique ou morale au seul profit de celle-ci ou exercées par les membres de la personne morale elle-même.

2. Le département chargé de l'exécution de la présente loi est compétent pour accorder, suspendre, annuler et retirer les autorisations d'exploiter ou d'engager un chef de succursale.