Art. 2 LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Champ d'application [ 4 ]

1. Sous réserve des dispositions de la législation fédérale et du concordat, la présente loi s'applique aux personnes désignées à l'article premier, litt. b, domiciliées ou non dans le canton, qui y exercent une activité soumise à la loi ou qui y possèdent des biens protégés par un système d'alarme.

2. La présente loi s'applique également aux personnes qui possèdent un dispositif d'alarmes ou de sécurité.