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Art. 12a LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Définition [ 4 ]

Chapitre II, Section II, Sous-section II
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Art. 12a LESéc · Définition [ 4 ]

1. Est considéré comme dispositif de sécurité tout moyen technique de surveillance ou de protection des biens mobiliers ou immobiliers ou des personnes.

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