Art. 11 LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Dispositifs d'alarmes et accessoires interdits [ 4 ]

1. Sont interdits les avertisseurs sonores extérieurs aux immeubles et objets protégés.

2. Il est notamment interdit de fabriquer, d'aliéner, d'acquérir, de posséder, d'installer et d'utiliser de tels dispositifs.