935.27
DESGLESÉC
CH-VD
Art. 1 LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Buts [ 4 ]
Chapitre I
Art. 1 LESéc · Buts [ 4 ]
1. La présente loi a pour buts
a. de mettre en oeuvre dans le Canton de Vaud le Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité, ci-après : le concordat [A] ;
b. de régir par des dispositions particulières l'exercice de l'activité des conseillers en sécurité, des installateurs de dispositifs de sécurité et d'alarme, des exploitants de centrales d'alarmes ;
c. d'édicter des règles en matière de dispositifs d'alarme et de dispositifs de sécurité.