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935.27 DESGLESÉC CH-VD

Art. 1 LOI sur les entreprises de sécurité (LESéc) - Buts [ 4 ]

Chapitre I
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Art. 1 LESéc · Buts [ 4 ]

1. La présente loi a pour buts

a. de mettre en oeuvre dans le Canton de Vaud le Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité, ci-après : le concordat [A] ;

b. de régir par des dispositions particulières l'exercice de l'activité des conseillers en sécurité, des installateurs de dispositifs de sécurité et d'alarme, des exploitants de centrales d'alarmes ;

c. d'édicter des règles en matière de dispositifs d'alarme et de dispositifs de sécurité.

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