Art. 7 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Prescriptions internes

1. Les entreprises de sécurité édictent des prescriptions internes écrites sur le port et l'usage des armes et les soumettent à l'approbation de la police cantonale, dès l'instant où elles déposent une demande de permis de port d'armes pour un de leurs membres.

2. La police cantonale apporte si nécessaire des amendements à ces directives et rend une décision d'approbation du document final.

3. La même procédure est applicable pour toute modification de ces prescriptions.

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