Art. 3 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Perte, vol, détérioration ou destruction de la carte concordataire

1. La perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte délivrée par l'autorité compétente sont annoncées sans délai à la police cantonale au moyen de la formule officielle.

2. Le titulaire de la carte doit en outre avoir préalablement saisi, au for de l'événement, les organes compétents pour traiter la perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte.

3. Les frais d'établissement d'une nouvelle carte sont à la charge de l'entreprise.

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