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935.27.1 RLESÉC CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur les entreprises de sécurité (RLESéc) - Cessation d'activité

Chapitre I
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Art. 2 RLESéc · Cessation d'activité

1. L'annonce de la cessation d'activité d'une personne au sein d'une entreprise de sécurité entraîne automatiquement la caducité des autorisations relatives à cette personne.

2. S'il s'agit du responsable d'une entreprise qui désire continuer son activité, celle-ci doit déposer immédiatement une demande d'autorisation d'exploiter pour un nouveau responsable. A défaut, toutes les autorisations délivrées à cette entreprise deviennent caduques.

3. Dans les cas où des autorisations deviennent caduques, l'entreprise a l'obligation de restituer immédiatement à la police cantonale les cartes concordataires. Il en va de même des permis de port d'armes.

4. Le présent article est aussi applicable quand la cessation d'activité survient par l'expiration d'une autorisation ou ensuite d'une décision administrative, y compris la suspension.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2005.0194 · vd (art. 2 al. 2 RLESéc)
Former Managing Partner Required to Return Security Permits Post-Dissolution
This article was cited in the reasoning (Point 2 b) stating that authorizations become void if the responsible person ceases activity, which supports the confirmation of the administrative decision.
GE.2005.0194 · vd (art. 2 al. 3 et 4 RLESéc)
Former Managing Partner Required to Return Security Permits Post-Dissolution
This article was cited in the reasoning (Point 2 b) establishing the obligation of the company to immediately return the credential cards, which supports the confirmation of the administrative decision.