Art. 9 RÈGLEMENT pour les colonnes de secours (RCS)

1. La section du CAS responsable de la station de secours règle les indemnités dues en application de l'article 7. Elle transmet au juge instructeur le décompte des indemnités payées ainsi que celles dues pour dommage au matériel de secours, après contrôle. Le juge instructeur rembourse à la section intéressée les indemnités que celle-ci a payées.

2. Si le juge instructeur laisse à la charge de l'Etat les frais et indemnités résultant de l'intervention d'une colonne de secours, il appartient au département, s'il estime utile, de les récupérer.