Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.21.2 RCS CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT pour les colonnes de secours (RCS)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RCS

1. Les membres d'une colonne de secours organisée conformément à l'article premier ont droit aux indemnités fixées par le CAS en application de son règlement du sauvetage en montagne.

2. Ils sont assurés par les soins du CAS contre les risques d'accident et en responsabilité civile.

← Art. 6 RCS RÈGLEMENT pour les colonnes de secours (RCS) Art. 8 RCS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →