Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.21.2 RCS CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT pour les colonnes de secours (RCS)

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 RCS

1. Les membres d'une colonne de secours doivent se conformer aux ordres du chef de colonne, qui les informe qu'il agit par délégation et sous l'autorité du juge instructeur.

← Art. 4 RCS RÈGLEMENT pour les colonnes de secours (RCS) Art. 6 RCS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →