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931.15 LCAR CH-VD

Art. 4 LOI sur les carrières (LCar)

Chapitre II
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Art. 4 LCar

1. Le plan directeur des carrières délimite les territoires se prêtant à l'exploitation commerciale et industrielle de matériaux.

2. Il a pour objectif d'assurer un approvisionnement continu du canton.

3. Il peut être établi par le département, une commune ou un ensemble de communes.

4. Sa portée juridique est réglée par l'article 31 LATC [C] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2006.0131 · vd (art. 16, alinéa 4 LCar)
Appeal Concerning Gravel Pit Extraction Plan Insufficient Hydrogeological Investigation Annulment in Part
Mentioned in the context of the procedure for issuing the operating permit after adoption of the extraction plan.