Art. 30 LOI sur les carrières (LCar)

1. Au terme de l'exploitation, le département procède à un constat de bienfacture de la remise en état des lieux en présence du propriétaire, de l'exploitant, de la commune, des voisins directs et de représentants des services intéressés. Ce constat est publié dans la Feuille des avis officiels.

2. Trente jours après cette publication, si aucune intervention ne s'est produite, le propriétaire et l'exploitant sont libérés de leurs obligations selon la présente loi et les sûretés sont levées.

3. Le règlement [G] définit les termes de la publication.

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