Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
931.15 LCAR CH-VD

Art. 2 LOI sur les carrières (LCar)

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LCar

1. Les carrières appartiennent au propriétaire du sol.

← Art. 1 LCar sur les carrières (LCar) Art. 3 LCar →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2006.0131 · vd (art. 16, alinéa 2 LCar)
Appeal Concerning Gravel Pit Extraction Plan Insufficient Hydrogeological Investigation Annulment in Part
This article governed the granting of the operating permit for Area A, which was the subject of the annulment.