Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
931.15 LCAR CH-VD

Art. 16 LOI sur les carrières (LCar) - [ 4 ]

Chapitre III, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LCar · [ 4 ]

1. La demande d'autorisation d'exploiter est présentée au département par le propriétaire et par l'exploitant conjointement.

2. Le règlement d'application [G] détermine le contenu de la demande et fixe la liste des pièces annexes.

3. Le département s'assure que les dispositions prises pour l'exploitation répondent aux exigences du plan d'extraction.

4. Si toutes les conditions réglant l'extraction ont été définies sur le plan de manière précise, la demande n'est pas soumise à l'enquête publique, l'octroi du permis d'exploiter faisant l'objet d'une publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud. Si tel n'est pas le cas, ou si l'exploitation ne fait pas l'objet d'un plan d'extraction, la demande de permis d'exploiter est soumise à l'enquête publique selon la procédure prévue aux articles 109 et suivants LATC [C] . Les propriétaires riverains et les bénéficiaires de servitudes sont avisés personnellement par lettre recommandée de la municipalité. Les éléments déjà approuvés dans le cadre du plan d'extraction ne peuvent faire l'objet d'une opposition.

← Art. 15 LCar sur les carrières (LCar) Art. 17 LCar →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

AC.2009.0138 · vd (art. 16 al. 2 LCar)
Gravel Pit Permit Appeal with Operational Restrictions
This article was cited in the background (D.) as the legal basis for granting the initial operating permit, which was subsequently challenged.
AC.2008.0111 · vd (Art. 16 al. 4 LCar)
Quarry Permit Extension Validity Challenge Dismissed on Grounds of Legal Certainty
The court extensively analyzed whether the permit extensions should have followed the procedure set out in this article (public inquiry or publication), which justifies the review of the administrative decision regarding the permits.
AC.2006.0131 · vd (art. 16, alinéa 2 LCar)
Appeal Concerning Gravel Pit Extraction Plan Insufficient Hydrogeological Investigation Annulment in Part
This article governed the granting of the operating permit for Area A, which was the subject of the annulment.
AC.2006.0131 · vd (art. 16, alinéa 4 LCar)
Appeal Concerning Gravel Pit Extraction Plan Insufficient Hydrogeological Investigation Annulment in Part
Mentioned in the context of the procedure for issuing the operating permit after adoption of the extraction plan.
AC.1993.0085 · vd (art. 16 al. 4 LCar)
Appeal Against Gravel Pit Permits and Extraction Plan Dismissed for Procedural Misdirection
Cited to support the argument that arguments already decided by the State Council regarding the extraction plan are inadmissible at the exploitation permit stage.