Art. 9d LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Communication des données aux autorités [ 6 ]

1. Dès que les annonces reçues ont été validées et complétées, le service en charge du registre cantonal des entreprises [R] les communique aux autorités cantonales et communales ainsi qu'aux institutions de droit public, dans l'exercice de leurs tâches légales, compte tenu des restrictions prévues par le droit fédéral.

2. Il communique ses données à intervalle régulier au REE.

3. La communication des données prévues à l'article 9, alinéa 1 LIDE [L] a lieu par l'intermédiaire du registre cantonal des entreprises.

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