Art. 9b LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Obligation des services de l'Etat et des communes [ 6 ]

1. Les autorités cantonales et communales qui gèrent des données concernant les entreprises communiquent au registre cantonal des entreprises

a. les informations relatives à de nouvelles entreprises et établissements qui ne relèvent pas de la Feuille officielle suisse du commerce et du registre du commerce, du registre IDE et du Registre cantonal des personnes ;

b. toute modification ou rectification de ces mêmes données ;

c. la cessation de l'activité économique d'une entreprise.

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