Art. 9a LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Obligation des entreprises [ 6 ]

1. Celui qui exploite de manière permanente une entreprise ou un établissement au sens de l'article 7 est tenu de s'inscrire au registre cantonal des entreprises et d'annoncer tout changement de situation.

2. Cette obligation est déjà réalisée lorsque l'entreprise et ses établissements sont inscrits au registre du commerce ou ont dû, en vertu d'une obligation légale, s'inscrire dans un registre professionnel ou encore ont demandé une autorisation pour leurs activités. Il s'agit notamment

a. de l'inscription au registre des avocats (chapitre IV de la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat [S] ) ;

b. de l'inscription au tableau des agents d'affaires brevetés (chapitre II de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté [T] ) ;

c. de la délivrance de la patente pour l'exercice du notariat dans le canton (titre II de la loi sur le notariat du 29 juin 2004 [U] ) ;

d. de l'autorisation de pratiquer une profession de la santé à titre indépendant (chapitre VII de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [V] ) ;

e. de l'autorisation d'exploiter pour les établissements sanitaires (chapitre VIII de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique) ;

f. de l'inscription au registre des licences et autorisations pour les auberges et les débits de boissons (titre II de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons [W] ) ;

g. des autorisations pour les activités économiques soumises à autorisation (titre III de la présente loi) ;

h. de l'inscription au système d'information agricole (titre IX chapitre III de la loi du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoise [X] ) ;

i. de l'autorisation pour les pépiniéristes-viticulteurs (chapitre III de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture [Y] ) ;

j. des autorisations dans le cadre de la protection des animaux (règlement du 2 juin 1982 sur la protection des animaux [Z] ) ;

k. de l'inscription au registre des entreprises actives dans le domaine des denrées alimentaires (loi du 12 décembre 1994 relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrée alimentaires et objets usuels [AA] ) ;

l. de l'inscription au registre des contrôleurs des postes de distribution d'essence (règlement du 2 juin 1999 sur le contrôle obligatoire des postes de distribution d'essence [AB] ) ;

m. de l'inscription au registre des entreprises de ramonage et contrôleurs officiels (règlement du 13 août 2001 sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion [AC] ) ;

n. de l'autorisation d'exploiter des installations d'élimination des déchets (titre II chapitre II de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets [AD] ) ;

o. du permis d'exploiter une carrière (chapitre III, section II de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières [AE] ) ;

p. de l'autorisation d'enseigner la conduite (section II de l'ordonnance fédérale du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession [AF] ) ;

q. de l'autorisation de former (titre II, chapitre II, section I de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle [AG] )

3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription.

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