Art. 99 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Sanction [ 5 ]

1. Les contraventions aux prescriptions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution [AT] , ainsi que les contraventions aux décisions prises et aux ordres donnés par les autorités compétentes en application de la présente loi ou de ses règlements d'exécution, sont punies de l'amende jusqu'à Fr. 20'000.-, conformément à la loi sur les contraventions.

2. Le maximum de l'amende peut être élevé jusqu'à Fr. 50'000.-, en cas de récidive dans les deux ans à compter du moment de l'infraction.

3. La complicité et la négligence sont punissables.

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