Art. 98c LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Dispositions particulières [ 5 ]

1. Le Conseil d'Etat règle en particulier

a. la reconnaissance et la surveillance des organisations spécialisées impliquées ;

b. les modalités concernant l'engagement, l'instruction, l'accompagnement et la protection de la personnalité des adolescents participants ;

c. les exigences liées au protocole et à la documentation des achats tests effectués ;

d. la communication des résultats aux points de vente concernés.

2. Au préalable, le Conseil d'Etat consulte, sur l'ensemble des lettres a à d, la commission d'éthique dont il a arrêté la composition.

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