Art. 98b LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Utilisation des résultats [ 5 ]

1. Les résultats des achats tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et administratives que si

a. les adolescents enrôlés et les personnes qui détiennent l'autorité parentale sur ceux-ci ont donné leur accord écrit quant à leur participation aux achats tests ;

b. les achats tests ont été organisés par les autorités ou une organisation spécialisée reconnue ;

c. il a été examiné que les adolescents enrôlés conviennent pour l'engagement prévu et qu'ils y ont été suffisamment préparés ;

d. les adolescents ont rempli leur tâche de manière anonyme et ont été accompagnés par un adulte ;

e. aucune mesure n'a été prise pour dissimuler l'âge réel des adolescents ;

f. les achats tests ont été immédiatement protocolés et documentés.

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