Art. 98a LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Principe [ 5, 10 ]

1. Des achats tests peuvent être organisés par les autorités cantonales et communales chargées de vérifier le respect de l'âge légal de remise ou d'accès à une prestation ou un service, notamment pour

a. les produits du tabac, les autres produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine), les autres produits nicotinés (à l'exception des produits soumis à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques [AU] ), les produits assimilables ainsi que les objets qui forment une unité fonctionnelle avec ces produits ;

b. les solariums ;

c. les films ou les jeux-vidéos.

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