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930.01 LEAE CH-VD

Art. 95 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Audition

Titre V, Section II
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Art. 95 LEAE · Audition

1. L'autorité entend le titulaire de l'autorisation et toute personne qu'elle présume pouvoir donner des informations utiles.

2. Elle établit un procès-verbal lors de chaque audition.

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