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930.01 LEAE CH-VD

Art. 94 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Droit d'exiger la production de pièces

Titre V, Section II
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Art. 94 LEAE · Droit d'exiger la production de pièces

1. Lorsqu'elle présume qu'une infraction à la présente loi a été commise, l'autorité compétente peut exiger, du titulaire de l'autorisation ou de tiers, la production de pièces utiles à son enquête.

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