Art. 93 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Droit d'inspection

1. L'autorité compétente a, en tout temps, le droit d'inspecter les locaux de vente, ainsi que d'accéder aux lieux où s'exercent les activités économiques soumises à la présente loi.

2. Le contrôle peut également avoir lieu sous forme de sondage.