930.01
LEAE
CH-VD
CH-VD
Art. 92 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Recours [ 1, 2, 5 ]
Titre V, Section I
Art. 92 LEAE · Recours [ 1, 2, 5 ]
1. Les décisions cantonales et communales prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet de recours auprès du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative [AZ] .
2. …
3. …