Art. 91 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Emoluments

1. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire [AJ] les émoluments destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail de l'autorité, occasionné pour la surveillance des activités soumises à la présente loi.

2. Les communes peuvent percevoir selon leurs règlements des émoluments permettant de couvrir les frais effectifs relatifs au travail administratif engendré par la surveillance, le contrôle, les avertissements, les rapports et les dénonciations concernant les activités régies par la loi.