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930.01 LEAE CH-VD

Art. 90 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Transmission de la dénonciation

Titre V, Section I
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Art. 90 LEAE · Transmission de la dénonciation

1. Lorsqu'il apparaît qu'une infraction à la présente loi a été commise, la commune adresse, en copie, un rapport de dénonciation à l'autorité qui a délivré l'autorisation.

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