Art. 9 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Source des données [ 6 ]

1. Le service en charge du registre cantonal des entreprises [R] acquiert les données de ce dernier des sources suivantes

a. la Feuille officielle suisse du commerce et du registre du commerce ;

b. le registre IDE ;

c. le REE ;

d. le registre cantonal des personnes ;

e. les autorités cantonales et communales ;

f. les entreprises.

2. …

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