Art. 88d LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Tâches communales [ 5 ]

1. Les communes sont chargées de

a. veiller à l'observation des dispositions légales mentionnées aux articles 88a à 88c de la présente loi ;

b. adresser des avertissements aux contrevenants ;

c. dénoncer toute infraction à l'interdiction de mettre des solariums à dispositions des mineurs.

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