Art. 88b LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Devoir d'information [ 5 ]

1. Celui qui met à disposition du public des appareils de bronzage (solariums) doit veiller à fournir, de manière appropriée et aisément compréhensible, tous les renseignements nécessaires concernant les risques liés à ces appareils et leur utilisation adéquate.

2. Le Conseil d'Etat précise, par voie réglementaire, le contenu et les exigences minimums des renseignements à fournir en application de l'alinéa premier du présent article.