Art. 88a LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Protection des mineurs [ 5 ]

1. La mise à dispositions des mineurs d'appareils de bronzage (solariums) est interdite.

2. Le personnel de vente contrôle l'âge de la clientèle. Il peut à cet effet exiger la présentation d'une pièce d'identité.

3. Celui qui met à disposition du public des appareils de bronzage (solariums) est tenu d'apposer, en nombre suffisant, à l'entrée et à proximité immédiate des appareils, un affichage rappelant que l'utilisation de tels appareils est interdite aux mineurs.

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