Art. 87 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Tâches communales

1. Les communes sont chargées de

a. veiller à l'observation des dispositions légales mentionnées à l'article 86;

b. signaler au département les cas d'infractions qui doivent faire l'objet d'une sanction, par la transmission de leurs rapports;

c. procurer au département tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

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