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930.01 LEAE CH-VD

Art. 86 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Compétences cantonales

Titre IV, Section III
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Art. 86 LEAE · Compétences cantonales

1. Le département est compétent pour prendre toutes les décisions et mesures administratives que la législation fédérale sur la surveillance des prix [E] attribue au canton, plus spécialement sur l'observation des prix dans le domaine de l'agriculture.

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